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CGU CGV

1. Champ d’application

L’utilisation du site https://techni-bureau.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://techni-bureau.fr  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par BSM TECHNI BUREAU qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://techni-bureau.fr est mis à jour régulièrement par la SARL BSM TECHNI BUREAU et la société CREAPLI. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

1.1    Description des services fournis.

Le site https://techni-bureau.fr  a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des  activités de la société.

BSM TECHNI BUREAU s’efforce de fournir sur le site https://techni-bureau.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site https://techni-bureau.fr  sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://techni-bureau.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

1.2    Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie ASP.NET / C# de Microsoft, Javascript / JQuery (Source : CREAPLI)

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

1.3. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

La SARL BSM TECHNI BUREAU est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : la SARL BSM TECHNI BUREAU

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

1.4. Limitations de responsabilité.

La SARL BSM TECHNI BUREAU ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://techni-bureau.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La SARL BSM TECHNI BUREAU ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://techni-bureau.fr 

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La SARL BSM TECHNI BUREAU se réserve le droit de supprimer, Sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, la SARL BSM TECHNI BUREAU se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

1.5. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site https://techni-bureau.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site https://techni-bureau.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, la SARL BSM TECHNI BUREAU ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://techni-bureau.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site https://techni-bureau.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://techni-bureau.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de la SARL BSM TECHNI BUREAU et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site https://techni-bureau.fr.

Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro suivant :888888888888888, car il recueille des informations de type :  NS48 – Fichiers clients-prospects. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

1.6. Liens hypertextes et cookies.

La connexion sur notre site a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du client. Ces données sont regroupées dans un fichier appelé « cookie ». Ce cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur mais qui permet d’enregistrer des informations relatives à la navigation du client à travers son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, …). Ainsi, il contribue à faciliter l’utilisation du site par le client, notamment lors de visites ultérieures et il a également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du client est de 1 an. Le client peut, s’il le désire, supprimer les cookies à tout moment via son navigateur.

Cette manipulation n’empêchera pas la connexion sur le site https://techni-bureau.fr, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du client lors de sa connexion au site https://techni-bureau.fr par la communication des informations qu’il avait renseignées lors de l’ouverture de son compte.

L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous INTERNET EXPLORER : onglet outil / options internet. CLIQUEZ sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.

Le site https://techni-bureau.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SARL BSM TECHNI BUREAU. Cependant, ce dernier n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

1.7. Modification et Interruption d’accès au site

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client

1.8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://techni-bureau.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse.

1.9. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

2.0 Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

2. Passation de commande

2.1

Les marchandises vendues sur le site Internet https://techni-bureau.fr s’adressent à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).

2.2

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations entre BSM TECHNI BUREAU et ses clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Clients) passant commande de marchandises sur le Site, à l’exclusion des ventes réalisées dans le magasin BSM TECHNI BUREAU

2.3

Le fait, pour tout Client professionnel, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de la part de BSM TECHNI BUREAU. Le fait, pour tout Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

2.4

Le fait que BSM TECHNI BUREAU ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

2.5

BSM TECHNI BUREAU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande

2.6

Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de la réception par BSM TECHNI BUREAU de celle-ci et de son règlement, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 14 des Conditions Générales de Vente.

2.7

Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de BSM TECHNI BUREAU.

2.8

Nos actions commerciales sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf dérogation formelle et express de notre part. Nos offres s’adressent au client final situé en France Métropolitaine et de fait en aucun cas aux revendeurs individuels ou en réseau.

2.9

Après les processus d’identification et de sélection de produits sur le site BSM TECHNI BUREAU, la commande est considérée comme enregistrée lorsque le client clique sur le bouton « Valider la commande ».

3 . Les articles vendus

3.1

Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues en cours de validité et sur notre site marchand. Toutefois, BSM TECHNI BUREAU se réserve le droit de les modifier à tout moment et dans ce cas en informe le client avant la validation de sa commande.

3.2

L’utilisation des marques citées sur le site https://techni-bureau.fr est strictement réservée aux sociétés qui en sont titulaires.

4 . Leur prix de vente

4.1

Les prix de vente des marchandises BSM TECHNI BUREAU sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client. Tout impôt, taxe, redevance, coût d’élimination des déchets EEE sont facturés suivant la réglementation en vigueur et sont inclus dans le prix présenté lors de la passation de commande. Les prix incluent les coûts de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, prévue à l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement, en vigueur à compter du 1er mai 2013. Les prix sont susceptibles d’être différents de ceux affichés dans le magasin BUREAU CENTER.

4.2 Prix

Nos prix sont garantis pendant la période de validité de chacun de nos catalogues et documents papier ou de celle indiquée sur chaque offre promotionnelle à durée limitée, sous réserve de modifications importantes de nos prix d’achats par nos fournisseurs qui obligeraient BSM TECHNI BUREAU à modifier ses prix de vente. Nos devis, factures pro-forma et contrats bénéficient de la même validité, sauf mentions contraires. Les prix de vente des produits sur notre site Internet, autres que ceux des catalogues, sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le client.

4.3 Contribution environnementale

Les prix indiqués dans nos offres prennent en compte la contribution environnementale pour le recyclage des appareils électriques et électroniques (Eco-contribution « DEEE »). Cette contribution est spécifique à chaque typologie de produits concernés, et le montant inclus dans le prix de vente est indiqué sur notre site Internet, directement dans les grilles tarifaires des références concernées, de même qu’il apparaît unitairement sur votre facture.

Les prix des produits d’ameublement proposés prennent en compte l’éco-contribution prévue pour la récupération des déchets d’ameublement (Eco-contribution « DEA »). Elle permet de financer la collecte, la réutilisation ou le recyclage des éléments d’ameublement concernés. Les prix incluent cette contribution obligatoire qui apparait unitairement sur votre facture. Cette contribution est spécifique à chaque famille concernée (assises, rangement, plan de pose et de travail, autres éléments d’ameublement), et le montant est indiqué pour chaque produit concerné.

5. Le paiement

Sauf pour les clients ayant un compte professionnel en tant qu’adhérent au programme Fidélité TECHNI BUREAU, tous les achats sur notre site doivent être réglés au comptant  lors de la validation de la commande (sans escompte, ni remise) par chèque bancaire, virement, carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard) ou compte Paypal.

Dans le cas d’un règlement par chèque bancaire, la commande sera expédiée après réception et encaissement du montant de la commande.

Toutefois, à part pour les clients ayant un compte professionnel en tant qu’adhérent au programme Fidélité, TECHNI-BUREAU se réserve d’exiger le règlement d’un acompte ou l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.

Défaut de règlement

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Sauf accord préalable et exprès de BSM TECHNI BUREAU pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, ( cumulativement pour les clients professionnels) :

  • l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu
  • après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation , des pénalités de retard sont appliquées correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points (art L441-6 al 3 du Code de Commerce) et majorée conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 issu de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de toutes indemnités que notre société pourrait réclamer. De plus, à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera dû, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés.

En cas d’impayés antérieurs ou de détérioration du crédit du client, le vendeur pourra modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours et/ou exiger le paiement intégral avant livraison, dans l’attente d’obtenir du client, une garantie bancaire suffisante.

En outre, BSM TECHNI BUREAU se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par BSM TECHNI BUREAU.

6. Disponibilité des commandes

6.1

Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Notre société s’engage à livrer tout produit commandé dans les délais raisonnables variant entre 2 et 12 jours ouvrables. En cas de dépassement du délai maximum de 12 jours, le client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts.

Dans l’hypothèse où une marchandise commandée serait indisponible notamment en cas de défaillance du fournisseur, une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée pourra être livrée sous réserve de l’accord préalable du client.

BSM TECHNI BUREAU  proposera l’annulation de tout ou partie des commandes déjà payées, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, sans préjudice de l’application des articles L 138-1 à L138-6 du Code de la Consommation.

6.2

Dans le cas où le cadeau accompagnant une offre serait en rupture de stock, BSM TECHNI BUREAU se réserve le droit d’envoyer un cadeau de valeur équivalente à celui initialement prévu ou un chèque cadeau.

6.3

L’offre de marchandises BSM TECHNI BUREAU est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

6.4

Si le Client use de son droit de rétractation au sens de l’article L.121-21 des présentes Conditions générales de Vente, les frais de retour consécutifs à l’exercice de ce droit seront à la charge du client.

7. La livraison

7.1 Le principe

BSM TECHNI BUREAU livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu’à Monaco. Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Le magasin BUREAU CENTER peut également réceptionner les marchandises commandées par le Client.

Il sera adressé au Client un mail de confirmation lorsque ses marchandises sont arrivées en magasin. Le Client doit retirer ses marchandises dans un délai de 15 jours (une pièce d’identité et l’e-mail de confirmation de commande seront demandés).

Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par BSM TECHNI BUREAU ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.

Les marchandises sont expédiées sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par BSM TECHNI BUREAU en cas de paiement différé.

7.2 Le frais de port éventuel

Pour toute commande hors mobilier, une participation aux frais de livraison est facturée au Client à hauteur de 9 € HT soit 10,80 € TTC si le montant total de la commande est inférieur à 75 € HT soit 90 € TTC, et s’ajoute au prix de vente.

Au-delà de 75 € HT soit 90 € TTC, la livraison est gratuite.

S’agissant du mobilier, les frais de transport sont de 59€ HT (soit 70, 80 € TTC) pour une livraison dans les départements du 09, 31, 32 et 65 ; et de 79 € HT (soit 94,80€ TTC) pour le reste de la France Métropolitaine et Monaco. Pour plus d'information, le Client peut contacter BSM TECHNI BUREAU par email à commandes.site@techni-bureau.fr ou par téléphone au 05.62.00.85.62 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 18h. Concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d'une réclamation, le Client peut également appeler au 05.62.00.85.62.

7.3

Hors clients liés au programme Fidélité et qui sont à jour dans leur règlement, les marchandises (hors mobilier et produits non stockés) sont expédiées en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrées de la validation de l’encaissement par BSM TECHNI BUREAU si la commande est passée avant 12 heures.

7.4

La livraison (hors mobilier de bureau, mobilier informatique, mobilier de classement, rayonnages ou vestiaires et produits non stockés) a lieu sous 5 jours ouvrés à compter de la date d’émission du bon de livraison.

Pour le mobilier de bureau, mobilier informatique, mobilier de classement, rayonnages ou vestiaires, la livraison est effectuée sur rendez-vous. Les délais de livraison sont sous 10 (dix) jours ouvrés en France métropolitaine (hors Corse) à compter de la date d’émission du bon de livraison. Il faut compter un délai de livraison d’environ 21 jours pour la Corse selon les mêmes conditions. Sous réserve que le Client en soit informé préalablement à la passation de sa commande et que l’accord de celui-ci soit exprimé lors de sa commande, BSM TECHNI BUREAU pourra procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.

A la demande du Client, le montage des meubles peut être effectué par BSM TECHNI BUREAU au prix qui lui aura été préalablement communiqué. Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes. Le délai de livraison des produits non stockés par BSM TECHNI BUREAU, tels que notamment coffre fort, destructeur, tableau blanc, vitrine, armoire monobloc, mobilier de bureau, autres produits lourds et hors gabarit, matériel informatique, est différent du délai de livraison des marchandises standards.

BSM TECHNI BUREAU ne peut donc garantir une livraison synchronisée de ces produits avec les marchandises standards. Toute commande de produit non stocké devra faire l’objet d’une confirmation écrite par le Client précisant ses coordonnées et le contact du site de livraison. La livraison des produits non stockés sera effectuée par un prestataire extérieur.

7.5

En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, le Client peut annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception. Toutefois, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.

7.6

Pour les livraisons en étage ou en sous-sol des coffres forts et coffres ignifugés, un forfait sera appliqué au Client en fonction de l’accessibilité du lieu final à livrer (étage sans ascenseur par exemple) et du poids du coffre. Ainsi lors de l’enregistrement de la commande le Client devra précisément indiquer l’endroit de la livraison (ex : étage, existence d’un ascenseur ...) afin que la prestation soit ajustée à ses besoins. Le Service Client indiquera alors au Client le montant de la prestation de livraison.

7.7 Problèmes liés à la livraison - Réserves

Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées.

En cas d’avarie ou de manquant, le client devra :

  • indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes
  • confirmer ces réserves au transporteur

Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à BSM TECHNI BUREAU et ce, dans les 3 (trois) jours, non-compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises. Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par écrit (mail commandes.site@techni-bureau.fr ou fax au 05.62.00.85.69 confirmée par courrier AR) à BSM TECHNI BUREAU dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise de la marchandise et de l’incident rencontré, photo à l’appui si possible.

Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.

8. Réserve de Propriété

Notre société conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé, même en cas de procédure collective ouverte  à l’encontre du client, et ce conformément aux articles L624-9 et suivants du Code du Commerce. Toutefois l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner dès sa livraison. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, BSM TECHNI BUREAU sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE BSM TECHNI BUREAU DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX

9. Les articles vendus

9.1 Conformité des articles

Les articles vendus sont conformes aux normes européennes en vigueur. En cas de commande à destination de l’étranger, le client est invité à vérifier que les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination. En aucun cas, la responsabilité de BSM TECHNI BUREAU ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes.

9.2 Spécificité de l’achat d’armoire forte et coffre-fort

Pour toute commande d’armoire forte et de coffre fort, nous vous demanderons de vérifier la charge au sol de votre plancher pour votre propre sécurité. Pour connaître la charge au sol de votre plancher, exprimée en kg/m², vous pouvez demander à votre architecte concepteur des locaux ou contacter un bureau d’étude spécialisé. Une attestation indiquant que votre plancher a une charge au sol suffisante pour supporter le coffre fort ou l’armoire vous sera demandée lors de votre commande. A défaut, BSM TECHNI BUREAU sera dégagé de toutes responsabilités en cas d’accident de quelque nature que ce soit.

9.3 Mise en place du produit chez le client

Pour les produits nécessitant une fixation au sol ou sur un mur, le client devra vérifier la résistance et la qualité du support d’accueil afin de permettre une fixation du produit sans risque. Pour connaître la qualité de vos sols ou murs, vous pouvez demander à votre architecte concepteur des locaux ou contacter un bureau d’étude spécialisé. BSM TECHNI BUREAU sera dégagé de toutes responsabilités en cas d’accident de quelque nature que ce soit.

10. Présentation des produits

Les photos, illustrations et textes associés présentés dans nos différents supports de ventes n’ont pas de caractère contractuel et de ce fait ne sauraient engager notre responsabilité.

11. Garantie légale et conventionelle

11.1

Outre la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité pour les clients consommateurs résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus en mobilier, informatique, bureautique et système d’encaissement bénéficient d’une garantie conventionnelle d’une durée maximum de 6 mois (sauf dispositions particulières précisées sur les catalogues ou sur le site Internet).

Article L211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre conformément aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2

Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement pour tout ou partie du produit défectueux par un matériel avec des fonctionnalités au moins équivalentes .

11.3

Pour mettre en œuvre la garantie, quelle soit légale ou conventionnelle, le Client doit préalablement prendre contact avec le Service Après Vente de BSM TECHNI BUREAU. Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de leur facture de vente, qui tient lieu de bon de garantie. Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du client.

11.4

La garantie conventionnelle de BSM TECHNI BUREAU est exclue dans les hypothèses suivantes :  ne s’applique pas au cas de vices apparents, de défauts et détériorations provoqués par l’usure normale du matériel, la transformation du matériel ou l’incompatibilité avec d’autres matériels, matériel assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation , d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification de la marchandise non prévue ni spécifiée, utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence de l’acheteur dans le stockage/entretien du matériel, une réparation ou un test non appropriés imputables au Client

11.5

Les Clients non consommateurs ou professionnels sont expressément exclus de la garantie de BSM TECHNI BUREAU pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de dommages indirects (perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc).

11.6

BSM TECHNI BUREAU réserve ses droits à l’égard de tout dommage apparent ou non apparent affectant les marchandises retournées par le Client.

11.7

Après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées, toute reprise de celles-ci acceptée par BSM TECHNI BUREAU entraîne l’établissement d’un avoir ou un échange, au choix de BSM TECHNI BUREAU.

11.8

Les retours non conformes aux conditions ci-dessus ne peuvent faire l’objet ni d’un échange, ni d’un avoir, ni d’un remboursement.

11.9

Les dispositions du présent article 11, n’empêche pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 14.

12. Responsabilité

Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue, au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en cause. Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens et (ou) encore de tout préjudice direct ou indirect, à l’exception des dommages aux personnes.

13. Réclamation - Retour

13.1

Après vérification de la marchandise en présence du transporteur, toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans le délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de votre commande. Le retour de matériel ne pourra être effectué qu’avec notre accord préalable par mail à commandes.site@techni-bureau.fr ou par téléphone au 05.62.00.85.62. Le matériel retourné dans nos entrepôts devra toujours être accompagné de la copie de la facture ou du bordereau de livraison.

13.2

Indépendamment de la clause de la Garantie Sécurité Intégrale, le client bénéficie d’une clause de rétractation dans les conditions suivantes : Les produits retournés pour échange ou remboursement doivent avoir été livrés au maximum depuis 30 jours, être restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés, ainsi que le cas échéant du cadeau faisant partie de l’offre. Ce délai de rétractation est ramené à 7 jours pour certains matériels tels que : ordinateurs et tablettes tactiles, tous les périphériques informatiques, clés de stockage et carte mémoire, disque de stockage, téléphones, télécopieurs, GPS, appareils photos numériques & caméscopes, vidéoprojecteurs, rétroprojecteurs, photocopieurs, écrans d’affichage dynamique ou interactif, téléviseurs, lecteur DVD, matériel audio, solutions de vidéosurveillance, ventilateurs, climatiseurs.

13.3

Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour sont à la charge du client (sauf en cas de souscription de la Garantie Sécurité Intégrale).

13.4

Les commandes ayant fait l’objet d’offre de paiement en « Bon d’achats » seront re-créditées du même nombre de ces bons.

13.5

Pour toute réclamation relative à une commande, vous avez la possibilité de contacter notre service clientèle pour le traitement de votre dossier

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de BSM TECHNI BUREAU.

Les marchandises seront réputées acceptées par le Client, à défaut pour ce dernier de respecter les dispositions qui précèdent.

14. Faculté de rétractation du Client Consommateur

14.1

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à BSM TECHNI BUREAU. Si le Client retourne qu’une partie de la commande, les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par BSM TECHNI BUREAU. Le modèle du formulaire de rétractation est joint en annexe 1.

Il doit être adressé dûment complété à l’adresse suivante :

BSM TECHNI BUREAU/  Service retour /  Z.A.C des Landes / Avenue du Cagire / 31800 Estancarbon

ou par e-mail : commandes.site@techni-bureau.fr

14.2

En cas d'exercice du droit de rétractation, BSM TECHNI BUREAU remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé dans la mesure où BSM TECHNI BUREAU aura récupéré la marchandise en question. Dans le cas contraire, le remboursement sera différé jusqu’à récupération du bien ou de la preuve de l’expédition de ce bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits

15. Faculté de rétractation du Client Consommateur

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR AVEC BSM TECHNI BUREAU, CE LITIGE POURRA ËTRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN ; CONFORMEMENT A L’ARTICLE L133-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT CONSOMMATEUR A LA POSSIBILITE DE RECOURIR , EN CAS DE CONTESTATION , A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS .

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT NON CONSOMMATEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE EST SEUL COMPETENT. CE TRIBUNAL SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT POUR TOUT LITIGE A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.

16. Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, illustrations et images, reproduits sur le site http://techni-bureau.fr ainsi que sur l’ensemble des supports papiers : catalogues, documents, bon de commande sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de BSM TECHNI BUREAU ou de ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle du site web et de tout type de documents BSM TECHNI BUREAU est strictement interdite. Toute représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

17. Informatique et Liberté

17.1

Notre Société, garantit le respect de ses clients selon les règles du Code Professionnel de cet organisme. En outre nos Fichiers sont gérés conformément aux directives de la CNIL, avec le souci de respecter la vie privée du client.

Le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

17.2

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi être amené à recevoir des offres commerciales d’autres sociétés (par e-mail si vous l’avez accepté). Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le préciser en écrivant à : BSM TECHNI BUREAU - service fichier – Z.A.C des Landes – Avenue du Cagire – 31800 Estancarbon en indiquant vos nom, prénom, adresse et votre numéro de client.

17.3

Pour rappel, les mineurs n’ont pas la possibilité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale, qui a la capacité de s’opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission par des tiers.

18. Droit applicable

Les ventes effectuées sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.